VERS LA FIN DE L'OBLIGATION DE SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC POUR LES PROJETS INDUSTRIELS : UNE GRAVE ATTEINTE AU DROIT DE L‘ENVIRONNEMENT ET AU DROIT À L’INFORMATION DU PUBLIC.

Rudy L'Orphelin Laetitia Sanchez Alexandra Beldjoudi Dominique Guillou Bastien De Waële